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Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Hachette Livre, 43 Quai de Grenelle 75015 Paris, RCS PARIS 602 060 147, et ses Clients pour toute commande passée en France sur le site Internet http://www.kiosque-edu.com/ du KNE (Kiosque Numérique de l’Education) à compter du 1er août 2012.
Le KNE est une plateforme de distribution qui propose un catalogue commun de Ressources et Produits numériques pédagogiques, issus d’un regroupement d’Editeurs de contenus scolaires, parascolaires et de références. L’offre est composée du choix des Editeurs et peut évoluer à tout moment.

TERMINOLOGIE :

On entend par Client les personnes morales, publiques ou privées qui exercent une activité d’enseignement et/ou agissent directement dans le cadre d’un projet pédagogique. Ainsi peuvent être Clients :

les établissements d’enseignement, physiques ou à distance, tous niveaux
le ministère de l’éducation, les conseils généraux et les communes,
les bibliothèques et les médiathèques

On entend par Acheteur les représentants personnes physiques des Clients qui réalisent le paiement, pour le compte d’un Client, des Ressources et Produits distribués par le KNE. Ainsi peuvent être Acheteurs :

les gestionnaires ou comptables des Clients
les professeurs de l’Education Nationale rattachés aux Clients
les parents d’élèves d’enfants handicapés scolarisés dans un établissement rattaché aux Clients

On entend par Utilisateur les personnes physiques qui utilisent les Ressources et Produits du KNE dont les droits ont été acquis par le Client dont il dépend, qui peuvent être par exemple les professeurs, les élèves et/ou les documentalistes d’un même établissement selon les droits acquis.

On entend par Editeurs les maisons d’éditions qui sont diffusées/distribuées sur le KNE. La liste est consultable sur le site et elle peut évoluer à tout moment. Chaque maison d’édition détermine les ressources confiées en diffusion/distribution via le KNE.

On entend par Ressources celles qui sont présentées dans le catalogue du KNE présent sur le site Internet http://www.kiosque-edu.com/ à la Rubrique Catalogue. Les Ressources du KNE se composent :

de fichiers, manuels numériques, application, ou toute autre forme de contenu en téléchargement (« contenus téléchargeables »),
de fichiers, manuels numériques, application, ou toute autre forme de contenu, consultables en ligne (« contenus consultables en ligne »).

On entend par Produit les supports matériels comme les cédéroms, DVD-Rom ou tout autre support physique sur lesquels des Ressources peuvent être stockées.

On entend par Vente toute commande d’un Acheteur, pour le compte d’un Client, auprès du KNE d’un ou plusieurs Produits et/ou Ressources, quels que soient les droits concédés par les Editeurs au Client, aux seules fins de lecture par les Utilisateurs de ce Client.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente régissent les contrats de vente ou d’abonnement intervenus entre le Client et le KNE pour le périmètre défini en préambule ci-dessus.
Tout Client utilisant le Service doit nécessairement avoir préalablement consulté et avoir accepté les conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site, dans leur intégralité et sans réserve et, pour être autorisé à passer commande sur le Site, avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve,
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite et signée par le KNE. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par le KNE, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le KNE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le KNE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients avant sa mise en vigueur. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - MODE DE COMMERCIALISATION DES RESSOURCES ET PRODUITS

2.1 Les fichiers consultables en ligne

Les fichiers consultables en ligne sont accessibles dans le cadre d’un contrat d’abonnement. L’abonnement donne droit à une licence d’utilisation de la Ressource, dont les caractéristiques sont propres à chaque Ressource selon les choix de l’Editeur. L’abonnement proposé consiste pour le Client et ses Utilisateurs en la possibilité de consulter les Ressources en ligne pour une durée propre à chaque Ressource selon les choix de l’Editeur soit :

depuis le site Internet www.kiosque-edu.com.
depuis le site Internet de l’Editeur de la ressource
depuis l’Espace Numérique de Travail en opération dans l’établissement d’enseignement du Client

Toute autre modalité d’accès à la ressource en ligne doit avoir été préalablement expressément autorisée par le KNE ou par l’Editeur de la Ressource.

2.2 Les Produits matériels et les fichiers téléchargeables

Ils font l’objet d’un contrat au prix fixé au catalogue, définissant les droits concédés par l’Editeur, dont les caractéristiques sont propres à chaque Produit et/ou Ressource téléchargeable. Les fichiers téléchargeables et les Produits sont commercialisés dans le cadre d’une licence d’utilisation d’un fichier téléchargeable et/ou du Produit, dont les caractéristiques sont propres à chaque fichier téléchargeable et à chaque Produit selon les choix de l’Editeur.
L’offre consiste pour l’Acheteur, en la possibilité d’acquérir un Produit physique ou d’acquérir un lien de téléchargement sur le site Internet suivant : www.kiosque-edu.com dans des conditions propres à chaque fichier et à chaque produit selon les choix de l’Editeur. Les produits et fichiers téléchargés sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client désigné dans le contrat et de ses Utilisateurs.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

3.1 Ouverture d'un compte

Pour pouvoir prendre en compte une commande, un compte Client doit être ouvert auprès du KNE, soit en ligne sur le site www.kiosque-edu.com, soit en envoyant les éléments décrits ci-après par courrier au KNE. Pour créer un compte Client sur le site www.kiosque-edu.com, il suffit de se rendre dans l’espace prévu à cet effet sur le site et de compléter les informations demandées, nécessaires à la gestion des commandes et qui seront conservées dans la base de données du KNE pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises :

Nom
Prénom
Pseudo / login
Mot de passe
Adresse e-mail
Téléphone
Adresse
Etablissement de rattachement
Coordonnées de l’établissement de rattachement
RNE de l’établissement de rattachement

Pour l’ouverture d’un compte Client par courrier, ces mêmes informations doivent être communiquées au KNE par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
KNE – Service des commandes
70, avenue Victor Hugo – BP 60076
86501 Montmorillon Cedex

Dans certains cas, le KNE se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires, lors de la création du compte ou ultérieurement, tels que :

Le niveau d’enseignement
La ou les disciplines d’enseignement
Le nom de la solution ENT en opération dans l’établissement
Le nom, prénom, fonction et adresse e-mail du contact technique de l’établissement
Le nom, prénom et adresse e-mail du gestionnaire ou du comptable de l’établissement

Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour les informations le concernant dans son compte Client avant chaque commande. La responsabilité du KNE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exécution d’une commande conforme au compte Client tel que renseigné lors de la commande, alors même que la situation du Client avait évolué mais que celui-ci n’avait pas mis à jour son compte Client. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes par le KNE.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un pseudo en cours de validité sera prise en compte par le KNE et engagera le Client.

3.2 Passation de commande

Une fois le compte ouvert la première fois, ou mis à jour en cas de modification des coordonnées les fois suivantes, les commandes sont passées par l’Acheteur selon les modalités suivantes :

soit en remplissant intégralement et en retournant le bon de commande figurant au catalogue ou sur papier libre à l’adresse postale suivante : KNE, 70 avenue Victor Hugo, BP 60076, 86501 MONTMORILLON Cedex, Fax : 05 49 91 87 59 ;
soit en remplissant intégralement et en validant le bon de commande en ligne sur le site www.kiosque-edu.com sous la rubrique « Mon panier ».

La commande (papier ou sur le Site) devra indiquer clairement et de manière exhaustive tous les champs du bon de commande, comprenant notamment :

les coordonnées exactes (nom, adresse postale, téléphone et lorsqu’elle existe adresse électronique) :
- de l’Acheteur passant la commande,
- du Client pour lequel il passe la commande,
- de l’établissement pour lequel la commande est effectuée, du contact technique de l’établissement pour lequel la commande est effectuée
la référence exacte du compte Client
la référence précise (figurant sur le Catalogue du KNE) des Ressources et/ou Produits commandés :
- pour l’ensemble des Ressources (contenus accessibles en ligne et contenus téléchargeables), préciser une adresse électronique valide pour la mise en place des accès aux Ressources ;
- pour les contenus accessibles en ligne, préciser le nombre d’accès Utilisateurs souhaités et la période d’utilisation retenue parmi ce qui est proposé ;
- pour les Produits, préciser la période d’utilisation retenue parmi celles proposées ;
la quantité souhaitée ;
le tarif correspondant (figurant sur le Catalogue du KNE) avec, le cas échéant, la preuve d’achat du manuel physique pour bénéficier des tarifs préférentiels proposés lors de l’achat de son équivalent numérique ;
le moyen de paiement retenu parmi ceux proposés (Cf article 5.1 ci-après) ;
l’acceptation expresse (case à cocher) des Conditions Générales de Vente et des contraintes techniques liées à l'achat de contenus numériques.

Toute commande incomplète ne pourra être traitée.
En cas de commande sur le Site, le KNE envoie un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse indiquée par le Client dans son compte Client. En cas de commande papier, le Client est invité à conserver une copie de son bon de commande.
Le KNE se réserve la possibilité de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale ou par télécopie) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.
Sauf cas spécifique décrit ci-après pour lequel le droit de rétractation peut s’exercer, toute commande envoyée par le Client est définitive (envoi par courrier ou validation sur le Site) - elle ne peut plus être annulée ni échangée, ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer à l’utilisation des Produits et/ou Ressources achetés.
Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par le Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que le KNE a accepté et exécuté sa commande par l'envoi de Produits (supports physiques non scellés) et Ressources (liens de téléchargement ou de lecture en ligne) qui équivalent à une livraison définitive du produit.
Pour les Produits correspondant à des supports physiques scellés (film plastique autour par exemple), le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de retourner les Produits non descellés dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits. Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 4 - PRIX

Le prix de chaque Produit ou Ressource s’entend de celui mentionné sur le site du KNE au moment de la commande, hors promotions spécifiques et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s).
Les prix sont en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais d’envoi pour les Produits (Cf catalogue et bon de commande du KNE).
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales font référence excluent tous autres frais, supportés par le Client et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :

les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
le coût des consommations téléphoniques,
tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Mode de paiement

Sauf convention contraire, les paiements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour une Personne Publique : par mandat administratif, validé par la Collectivité locale ou l’Organisme public. La commande devra avoir été obligatoirement acceptée par l’organisme payeur.
Dans tous les autres cas, par chèque, mandat postal, virement ou paiement par carte bancaire, au choix du Client exprimé lors de sa commande. A défaut de précision, le paiement devra être opéré par virement.

1f40

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer au téléchargement des Ressources achetées. En effet, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte. Il reçoit par voie postale, s’il l’a expressément demandé, une facture de ses achats.

Le Client peut imprimer la page où figurent la confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.

5.2. Echéance de paiement

Sauf cas particulier précisé lors de la commande par le KNE, les Produits et Ressources commandés doivent être payés dès réception de la facture.

5.3. Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, la mise au débit du Client d’un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé prorata temporis.
En cas de retard de paiement répétés ou de retard de paiement excédant 60 jours, le KNE sera en droit de suspendre le contrat jusqu’au complet paiement ou de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 11 ci-après.

5.4. Escompte

Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison correspond à l’envoi, au (x) Contact (s) désigné(s) sur le bon de commande, des éléments suivants :

pour les Ressources consultables en ligne : l’envoi des identifiants permettant de configurer l’accès à ces ressources
pour les Ressources téléchargeables : l’envoi d’un lien de téléchargement et des clés d’activation
pour un Produit physique : l’envoi par La Poste

Le KNE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées à compter de la date de disponibilité des Produits et/ou Ressources.

Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande (adresse électronique et/ou adresse postale valides).
Les clés d’activation et liens de téléchargement sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs désignés par le Client dans le cadre de sa commande.
L'accès aux fichiers consultables en ligne, les liens de téléchargement et les Produits achetés demeurent valides pendant la durée pour lesquels ils ont été concédés (Cf conditions propres à chaque Produit et Ressource).

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Les Produits et Ressources livrés sont réputés livrés et conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 20 jours à compter de la commande, adressée au KNE, 70 avenue Victor Hugo, BP 60076, 86501 MONTMORILLON Cedex ou par email : info@kiosque-edu.com .
Le KNE examinera uniquement les réclamations adressées dans le délai mentionné ci-dessus et indiquera au Client les éléments dont il a besoin pour apprécier le caractère défectueux du Produit ou de la Ressource. En cas de Produit ou Ressource constaté comme défectueux par le KNE, le KNE procèdera à son remplacement.

ARTICLE 8 – DROIT D’UTILISATION, DE REPRODUCTION ET AUTRES DROITS

L’ensemble des Ressources et Produits auxquels le KNE donne accès sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, comprenant les législations régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

Le KNE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles du KNE ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

8.1. Droits d’utilisation

Le Client s’interdit tout usage des Produits et Ressources à des fins autres que purement éducatives, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits du KNE et des Editeurs.

Le Client s’interdit tout usage des Produits et Ressources allant au-delà des droits acquis par ses soins. La mise à disposition des Produits et Ressources suppose l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, dont les caractéristiques sont propres à chaque Produit et à chaque Ressource et sont mentionnées dans le catalogue à la date de la commande.

Le Client doit notifier dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse support-kne@kiosque-edu.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 70 avenue Victor Hugo, BP 60076, 86501 MONTMORILLON Cedex ; tout départ ou changement d’Utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants.

De même le Client doit notifier toute perte ou vol des identifiants au KNE pour en permettre l’annulation.

8.2. Droits de reproduction, représentation et autres

Les fichiers numériques commandés sur le site peuvent être protégés par des Mesures techniques de protection ou "systèmes de Digital Rights Management ", c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au Client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.
Le Client s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par les Editeurs.

L’impression et la copie des Produits et Ressources sont interdites, sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande.
Toute utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite des Editeurs.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriét� 1f40 � intellectuelle des Editeurs, y compris après la résiliation du contrat.
Ces Mesures techniques de protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », chaque Acheteur, Client ou Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque Acheteur, Client ou Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par courrier électronique à l’adresse info@kiosque-edu.com ou courrier postal à l’adresse 11 rue Paul Bert, 92247 Malakoff Cedex en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, ainsi que l’objet de sa demande.

Si l’Acheteur et le Client en ont émis le souhait, ils peuvent être amenés à recevoir des communications du KNE et/ou des Editeurs qu’il représente, et/ou de ses partenaires. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES / CONTRAINTES TECHNIQUES

Le Client est responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Produits et Ressources obtenues via le KNE et utilisées par son Utilisateur. Le Client s’engage à respecter les droits obtenus via le KNE et à en protéger l’accès. Ainsi le Client est responsable de la sécurité des codes d’accès en ligne, des liens de téléchargement, du manuel numérique téléchargé, et des Produits qui lui ont été livrés. Il devra en conserver le caractère personnel, confidentiel et non transmissible, et garantir leur sécurité en les conservant dans un lieu et/ou un environnement informatique sécurisé(s).
A défaut de respecter cet engagement et cette démarche de sécurisation effective, le Client pourra être déclaré auteur ou complice d’un acte de piratage de Produits et/ou Ressources.
Le Client est également responsable des contenus ajoutés par ses Utilisateurs lors de l’utilisation des Ressources et Produits livrés.
Le Client est averti du fait que la fourniture des Produits et/ou Ressources numériques nécessite la possession d'un micro-ordinateur d’une configuration compatible avec les spécifications techniques définies sur le site KNE, d'une ligne téléphonique ou tout autre type de réseau de communication, un modem, un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet et une adresse e-mail. Les frais afférents à la possession de ces éléments sont à la charge du Client.
L’Acheteur ou le Client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels, ainsi que l’ensemble de son environnement informatique, de la contamination par d'éventuels "virus" et le KNE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
La responsabilité du KNE ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client :

si l’environnement informatique du Client n’était pas compatible ou adapté pour une utilisation optimale des Produits et/ou Ressources commandés, que ce soit lors de la commande initiale ou en cas de modification ultérieure de l’environnement informatique du Client ;
pour les dommages (y compris la perte) que les Produits et/ou Ressources pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, notamment lors de leur livraison ou de leur utilisation ;
pour les contenus fournis par les Editeurs et l’évolution de l’offre sur le site ;
pour les limites liées au réseau Internet et en particulier pour ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger et/ou transférer des données ;
de façon générale de tous dommages, directs ou indirects, découlant de la consultation, du choix, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des Produits et/ou Ressources obtenues via le KNE.

Lorsque l’environnement informatique du Client passe par un « Espace Numérique de Travail» (ENT) pour accéder au site du KNE, et/ou aux Ressources et/ou Produits commandés, l’accès via cet ENT n’est pas garanti. Il est conseillé de contacter le KNE préalablement pour vérifier la compatibilité avant commande.

Le KNE se réserve le droit de modifier les adresses permettant l’accès au Site du KNE après avoir informé préalablement les Utilisateurs.
Le Site du KNE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de KNE et sauf cas de maintenance. Le KNE peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans donner droit à une indemnité pour Le Client et ses Utilisateurs.
En aucun cas, le KNE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment de l’impossibilité d’utiliser les Produits et/ou Ressources visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par le KNE dans l’utilisation des Produits et/ou Ressources ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Le KNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité du KNE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité du KNE sera limitée à la valeur des Produits et/ou Ressources commandés et payés et auxquels le Client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du KNE et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par le KNE.

ARTICLE 11 - RESILIATION/CLAUSE PENALE

Le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet sous 8 jours, sans préjudice de tous dommages intérêts qui seraient dus.

La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription et à paiement.

Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée au KNE suite à ce 12a1 tte résiliation.

Le contrat pourra également être résilié de plein droit après notification, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, comprenant notamment le piratage et l’utilisation excédant les droits concédés, dès réception de la notification actant de cette résiliation, avec application d’une pénalité de 15.000 € immédiatement exigible.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable envers le KNE et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui-même, l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. Le Client garantit le KNE, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

Le Client les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.

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